Lors d’un licenciement pour motif économiques d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours, l’employeur a pour obligation de consulter le CSE (article L.1233-28 du code du travail). Dès lors le CSE peut choisir d’être assisté par un expert-comptable, lui-même assisté d’un expert en SSCT.
L’article L. 1233-35 du code du travail prévoit :
L’expert désigné par le comité social et économique demande à l’employeur, au plus tard dans les dix jours à compter de sa désignation, toutes les informations qu’il juge nécessaires à la réalisation de sa mission. L’employeur répond à cette demande dans les huit jours. Le cas échéant, l’expert demande, dans les dix jours, des informations complémentaires à l’employeur, qui répond à cette demande dans les huit jours à compter de la date à laquelle la demande de l’expert est formulée.
L’expert présente son rapport au plus tard quinze jours avant l’expiration du délai mentionné à l’article L. 1233-30.